Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue. Un décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles portant sur la médiation et les recours collectifs. Voici ce qui va changer pour les passagers concernés.
Un décret qui change tout pour le voyageur et les professionnels
Le décret du 5 août 2025 modifie la procédure de règlement des contentieux des passagers aériens. Il s’applique dans le cas d’un litige avec une compagnie aérienne relatif à une annulation de vol, un retard important ou un refus d’embarquement.
Ce texte intervient dans un contexte de multiplication des contentieux aériens, afin de favoriser des modes de résolution allégés.
Les mesures de ce décret entreront en vigueur 6 mois après sa publication, soit à partir du 7 février 2026.
Impossible de solliciter directement le tribunal pour un litige aérien à compter du 7 février 2026
La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Assignation obligatoire
Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête. L’assignation peut être faite au nom d’un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d’une même famille (une seule assignation dans ce cas, applicable en cas de lien familial comprenant les ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, les conjoints, partenaires de PACS ou concubins). Cette mesure vise à limiter les assignations de masse.
Il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de 4 années avant le 7 février 2026.
Jean-Pierre Mas, le médiateur du tourisme, présente un sacré bilan
La médiation Tourisme et Voyage (MTV) a été créée en juillet 2011. La Médiation du Tourisme et du Voyage a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges non réglés entre les consommateurs et les fournisseurs de services de voyage (tourisme, transport, hébergement, prise en charge aéroportuaire…) ou de loisirs (parcs d’attraction, billetterie spectacle ou sportive…), signataires de la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage. Indépendant et impartial, le Médiateur du Tourisme et du Voyage, est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal
Un nombre de dossiers qui avait fortement augmenté lors de la crise du covid
En 2024, MTV a reçu 15 757 demandes de médiation et elle a proposé 8527 propositions de solution. Le nombre de saisines traitées a été de 24 597. Il faut savoir que trois quarts des demandes concernent le transport aérien. Le délai moyen de traitement en 2024 aura été de 137 jours. Compte tenu des nouvelles charges à MTV le nombre de juristes va fortement augmenter afin d’une part de réduire le nombre de jours de réponse (90 jours en principe) et se préparer à récupérer davantage de dossier compte tenu du nouveau décret.
Quid des intermédiaires qui proposent de faire les démarches à la place des passagers?
Elles devraient être moins utiles dans la mesure où le passager aura l’obligation de demander à la compagnie aérienne son éventuelle indemnité. En cas de désaccord ou de non-réponse, le passager devra s’adresser au médiateur du tourisme et du voyage. Il faut noter que la démarche vers le médiateur est totalement gratuite contrairement aux intermédiaires.
Comment saisir la médiation ?
En ligne sur www.mtv.travel ou par écrit : MTV, Médiation Tourisme et voyage – CS 30958 – 75383 Paris Cedex 08
Il faut avoir effectué une réclamation préalable auprès du professionnel ou de la compagnie aérienne. Si la réponse est non satisfaisante ou sans réponse dans les 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur. Il faudra saisir MTV dans les 12 mois suivant la réclamation au professionnel.
Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue. Un décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles portant sur la médiation et les recours collectifs. Voici ce qui va changer pour les passagers concernés.