- Un tribunal allemand condamne Ryanair à une amende pour avoir défié « de mauvaise foi » l’injonction judiciaire contraignante obtenue par eDreams ODIGEO l’année dernière.
- Le juge confirme que Ryanair avait les moyens de se conformer immédiatement à cette injonction, mais a choisi de ne pas le faire, continuant ainsi à enfreindre la loi à ce jour.
- Dans une décision distincte, le tribunal déclare illégales et nulles la politique « non remboursable » de Ryanair et ses frais abusifs de remboursement de taxes.
- Cette décision s’ajoute à la liste croissante des décisions rendues à l’encontre du comportement illégal de Ryanair à travers l’Europe, qui ont conduit à des amendes historiques en Italie (255 millions d’euros) et en Espagne (108 millions d’euros).
- eDreams ODIGEO appelle les autorités européennes à faire respecter l’état de droit face aux abus systématiques et au non-respect des règles par Ryanair.
Ryanair (NASDAQ : RYAAY ; Euronext Dublin : RYA) a été sanctionné par le tribunal régional de Hambourg pour avoir refusé de se conformer aux décisions judiciaires, ce qui constitue un nouvel exemple du refus de la compagnie aérienne de respecter l’état de droit.
Dans deux décisions distinctes rendues en faveur d’eDreams ODIGEO (ci-après « eDO »), le tribunal allemand a non seulement sanctionné Ryanair pour non-respect des ordonnances judiciaires, mais a également déclaré illégales plusieurs pratiques commerciales fondamentales de la compagnie aérienne.
Guillaume Teissonnière, directeur juridique chez eDreams ODIGEO, a commenté :
“Ryanair commence l’année 2026 avec une nouvelle décision de justice confirmant son mépris flagrant de la loi. Ces décisions allemandes sont particulièrement révélatrices, car elles condamnent la compagnie aérienne non seulement pour ses pratiques illégales, mais surtout pour son refus de mauvaise foi d’obéir aux ordonnances des tribunaux. Les conclusions du juge montrent une fois de plus le comportement délibérément obstructionniste de Ryanair, que nous observons régulièrement à travers l’Europe.
Il est inacceptable que Ryanair soit autorisé à poursuivre ses activités en violation des lois applicables dans toutes les juridictions. Ce non-respect systématique des règles détruit l’égalité des chances dans le secteur et porte préjudice aux consommateurs chaque jour. Nous appelons les autorités européennes et nationales à assumer une fois pour toutes leur devoir de faire respecter l’état de droit. Les consommateurs doivent être protégés contre ce comportement provocateur ; aucune compagnie aérienne ne devrait avoir le droit de contourner les règles que tous les autres doivent respecter.”
Le non-respect systématique des obligations par Ryanair
Le tribunal allemand a infligé une sanction à Ryanair pour avoir enfreint une injonction accordée à eDO en mai 2025. Le juge a estimé que la compagnie aérienne avait commis une « faute » en laissant des mentions interdites sur son site web après avoir reçu l’ordre de les supprimer.
Rejetant comme non fondée la défense de Ryanair selon laquelle ces retards étaient « indépendants de sa volonté », le tribunal a souligné qu’en tant que grande compagnie aérienne européenne, Ryanair disposait des ressources nécessaires pour se conformer immédiatement aux ordonnances judiciaires, mais avait choisi de ne pas le faire. À ce jour, Ryanair continue de violer cette ordonnance.
Cette décision renforce le mépris de Ryanair pour l’autorité judiciaire, une tendance observable dans toute l’Europe. Elle intervient peu après que Ryanair a été condamné à des sanctions record dans d’autres juridictions, notamment une amende de 256 M€ en Italie pour abus de position dominante et une amende de 108 M€ en Espagne pour violations graves des droits des consommateurs, ainsi que des condamnations antérieures en France pour violation des réglementations européennes relatives aux droits des passagers, entre autres.
Le fait que le tribunal allemand ait conclu à la « mauvaise foi » confirme un schéma spécifique d’obstruction qui reflète celui de la compagnie aérienne ailleurs. En Espagne, Ryanair continue de violer ouvertement les ordonnances exécutoires rendues par le tribunal de commerce n°12 de Barcelone. Malgré un avertissement officiel sans précédent concernant les éventuelles responsabilités pénales pour avoir ignoré des mesures provisoires antérieures, la compagnie continue à ce jour d’ignorer l’injonction du tribunal de cesser sa concurrence déloyale et de retirer les fausses déclarations diffamatoires qui induisent les consommateurs en erreur.
Compte tenu de ce comportement illégal systématique, eDreams ODIGEO appelle les autorités européennes à remplir d’urgence leur devoir et à protéger les consommateurs contre le non-respect flagrant des règles par Ryanair.
La Cour se prononce sur les pratiques illégales de Ryanair
Dans une autre décision importante obtenue par eDO, le tribunal de Hambourg a démantelé les principaux piliers de la stratégie anti-consommateurs de Ryanair :
– Consentement trompeur : la Cour a jugé illégal le mécanisme utilisé par Ryanair pour forcer les utilisateurs à donner leur consentement via un bouton « Rechercher » qui coche automatiquement une case pour accepter les conditions générales. Le jugement a estimé que cette conception trompe les consommateurs en leur faisant croire qu’ils ont fait un choix alors qu’ils ne l’ont pas fait, invalidant ainsi les conditions mêmes utilisées par Ryanair pour restreindre les passagers.
– Restrictions abusives en matière de remboursement : le tribunal a déclaré invalide la politique générale de « non-remboursement » de Ryanair (clause 10.1), confirmant qu’elle est illégale car contraire à la loi et qu’elle induit les passagers en erreur quant à leurs droits en matière de remboursement.
– Frais illégaux : les « frais administratifs » facturés par la compagnie aérienne pour le traitement des remboursements de taxes gouvernementales ont également été déclarés nuls. Le juge a estimé que ces frais sont « déraisonnablement désavantageux », car ils dépassent souvent le montant du remboursement lui-même, permettant ainsi à Ryanair d’empocher les taxes publiques qui appartiennent au client.
eDreams ODIGEO exprime depuis longtemps ses préoccupations concernant le non-respect par Ryanair des réglementations en matière de remboursement et exhorte les autorités à faire respecter la réglementation afin de protéger les consommateurs.
Texte fourni par OPEN2EUROPE.