L’autorité de la concurrence (DGCCRF) a officiellement ordonné à Booking.com de revoir en profondeur ses conditions générales de vente. L’entreprise néerlandaise, filiale du groupe américain Booking holdings, doit aligner ses contrats avec les hôteliers français sur le droit européen et national d’ici le 31 décembre 2025. À défaut, Booking.com s’expose à une lourde astreinte journalière, pouvant atteindre 69,35 millions d’euros, à compter du 1er janvier 2026.
Les conditions de Booking sont déséquilibrées au détriment des hôteliers
L’ordonnance de la DGCCRF s’appuie sur le règlement (UE) 2019/1150, dit « Règlement P2B », et sur le Code de commerce français. Elle concerne essentiellement des clauses jugées « manifestement déséquilibrées au détriment des hôteliers français ». L’objectif du Règlement P2B est d’apporter plus d’équité et de transparence aux relations commerciales entre les services d’intermédiation en ligne et leurs utilisateurs professionnels.
Les exigences de l’autorité française sont diverses
Les plateformes comme Booking.com doivent garantir l’accessibilité et la compréhension de leurs conditions générales. Toute modification prévue de ces conditions doit être communiquée aux utilisateurs commerciaux sur un support durable. La divulgation d’informations sur les canaux de vente supplémentaires et les programmes partenaires permettant de commercialiser les offres des hôteliers est également requise. En cas de médiation, les frais doivent être partagés équitablement entre les parties sur la base des propositions du médiateur.
L’Union hôtelière de France (UMIH) a remporté un succès contre Booking.com pour une coopération plus équitable
Le ministère de l’Économie et des Finances de Paris a ordonné l’adaptation de 44 clauses et pratiques contractuelles entre les hôteliers et Booking.com. Prochaine mesure : plus de transparence dans les algorithmes, des clauses contractuelles plus équilibrées et le respect de la souveraineté tarifaire des hôtels. »
Un autre point crucial est l’obligation de la plateforme de présenter en toute transparence les critères de classement des offres dans ses conditions générales et de justifier leur pondération relative. De plus, toute modification des conditions générales doit être effectuée avec un préavis raisonnable, bien que les exceptions soient strictement limitées par le Règlement P2B. En cas de suspension ou de résiliation d’un compte utilisateur, la plateforme est tenue de fournir à l’entreprise concernée une justification sur un support durable avant l’entrée en vigueur de la mesure.
La DGCCRF souligne également la violation de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce
Cet article interdit de contraindre ou de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes. L’entrave à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers est explicitement citée comme une violation de cet article.
Booking.com commente les allégations
Booking.com a commenté l’évolution de la situation et a souligné sa collaboration étroite avec les autorités françaises. Dans un communiqué, l’entreprise a déclaré : « Nous travaillons en étroite collaboration avec la DGCCRF pour répondre à ses préoccupations et trouver des solutions qui continueront de stimuler la demande pour nos partenaires d’hébergement en France tout en répondant aux besoins des consommateurs. Bien que Booking.com soit en désaccord avec les conclusions de l’enquête, nous travaillons activement à répondre à toutes les préoccupations. »