Actuellement, les passagers aériens peuvent agir directement en justice pour être indemnisés en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol en invoquant les dispositions du règlement CE du 11 février 2024 (n° 261/2004). Cette requête peut être faite individuellement ou par le biais d’une action groupée. Dès l’an prochain, les règles changeront !
À partir du 5 février 2026, cela risque d’être plus long et plus compliqué
Les demandes d’indemnisation des passagers d’un vol (retard, annulation, refus d’embarquement) devront passer d’abord tenter un accord amiable avec la compagnie aérienne et éventuellement par l’intermédiaire du médiateur du tourisme et du voyage. Avant de pouvoir engager une action en justice.
Rappel du montant des indemnisations
Si votre vol arrive avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue, le voyageur peut être indemnisé à hauteur de :
250 € pour un vol de 1 500 km ou moins ;
400 € pour un vol de plus de 1 500 km dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol entre 1 500 et 3 500 km hors UE ;
600 € pour un vol de plus de 3 500 km hors UE.
L’indemnisation peut être réduite en cas de réacheminement ou supprimée lorsque le voyageur renonce à son voyage, s’il a raté un vol en correspondance en raison de retards aux contrôles de sécurité ou s’il n’a pas respecté l’heure d’embarquement du vol. Elle n’est pas due non plus lorsque le retard provient d’une circonstance exceptionnelle (crise sanitaire, conditions météorologiques, grève des contrôleurs aériens par exemple).
Plusieurs exceptions à l’irrecevabilité
L’irrecevabilité pour absence de tentative de médiation préalable n’est pas encourue lorsque cette absence est justifiée par un motif légitime tenant :
– aux circonstances de l’espèce qui ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d’un an ;
– à l’indisponibilité du médiateur de la consommation laquelle n’a pas permis que l’issue de la médiation intervienne dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
Il n’y aura pas non plus d’obligation de médiation si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol concerné remonte à plus de 4 ans avant le 5 février 2026.
Une seule assignation par famille
À peine d’irrecevabilité, l’assignation ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol, dès lors qu’ils sont ascendants (parents, grands parents) ou collatéraux jusqu’au 4e degré (cousins), ou conjoints, partenaires liés par un PACS ou concubins.