Nous avons reçu dans la rédaction, un communiqué du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France, qui est l’interlocuteur des consommateurs français qui ont une question sur leurs droits en Europe ou un litige avec un professionnel européen. Nous reproduisons ci-après son contenu:
« Début 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement sur les droits des passagers aériens. Problème : ce texte prévoyait de reculer sur certains acquis.
En octobre 2025, les députés européens ont fait une contre-proposition plus favorable aux consommateurs. Une proposition qui maintenait par exemple les seuils d’indemnisation en cas de retard et d’annulation de vol.
Après le vote en commission des transports
Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France salue le signal fort du Parlement européen en faveur des droits des passagers aériens.
« Nous sommes ravis que le Parlement souhaite protéger ces droits acquis depuis 20 ans », déclare Bianca Schulz, responsable du CEC France. « Il en va de la confiance des citoyens dans les institutions européennes, et de la préservation de droits auxquels ils sont habitués. »
Malgré la position du Parlement, la partie n’est pas encore gagnée pour les voyageurs. « La négociation avec le Conseil de l’Union européenne va être rude ». Les Ministres des pays de l’UE semblent actuellement s’aligner sur la proposition de la Commission, et proposent par exemple des seuils plus élevés pour l’indemnisation en cas de retard ou l’annulation, allant de 4 à 6 heures selon la distance parcourue. « Ce qui priverait près de 85% des passagers d’une indemnisation par rapport au régime actuel » souligne Bianca Schulz.
Un tiers des litiges traités par le CEC France concerne le transport et le tourisme, dont les droits des passagers aériens. Fort de cette expertise, le CEC France, avec le réseau ECC-Net, avait émis un certain nombre de recommandations, en partie reprises par le Parlement européen :
- Responsabiliser les intermédiaires de voyage lors d’un incident d’un vol réservé via leurs services. « La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a justement
statué dans ce sens, le 15 janvier. En cas d’annulation de vol réservé par l’intermédiaire d’une agence de voyage, la CJUE a considéré que les consommateurs ont droit au remboursement de la totalité des sommes payées, y compris les frais d’agence » rappelle Bianca Schulz. - Définir les « prestations minimales » devant être incluses dans le tarif de base d’une compagnie aérienne. Le tarif le plus bas devrait comporter un effet personnel, un bagage à main, ou encore une réservation de siège. « Actuellement, chaque compagnie fixe ses propres conditions. Les consommateurs ont besoin d’harmonisation et d’une plus grande transparence au niveau des prix. »
- Définir les « circonstances extraordinaires » dans le texte en incluant les exemples donnés dans la jurisprudence de la CJUE.
- Créer un fonds d’indemnisation obligatoire en cas de faillite des compagnies aériennes. « Les
faillites successives de 3 compagnies aériennes européennes ces derniers temps nous alertent à nouveau sur le manque de dispositif précis dans ce domaine », s’inquiète Bianca Schulz. « Les voyageurs qui avaient réservé un vol auprès de ces compagnies n’ont quasiment aucun recours pour se faire rembourser ».
Le CEC appelle le Parlement, le Conseil et la Commission à trouver, lors des prochaines négociations, une solution qui garantisse aux voyageurs un niveau élevé de protection des consommateurs ou qui conserve a minima les acquis.
Retrouvez l’ensemble de ses recommandations pour
Texte fourni par le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France.