Le nouvel arrêt C-436/21 de la Cour de justice de l’UE vient de réécrire les règles d’indemnisation et surtout la définition de « vol en correspondance » dans le cas de vols vendus en agence.
En bref, l’arrêt précise que l’indemnité de retard d’un vol en correspondance doit être calculée sur l’ensemble du voyage, y compris les correspondances en amont et en aval, si elles ont été vendues en agence de voyages avec une seule facture. Et ce même si les vols en question sont opérés par des compagnies aériennes différentes.
Le tribunal communautaire a été appelé à statuer sur une affaire dans laquelle un passager avait volé de Stuttgart à Kansas City sur trois vols différents : le premier de Stuttgart à Zurich, opéré par Swiss ; les deuxième et troisième, respectivement de Zurich à Philadelphie et de Philadelphie à Kansas City, opérés par American Airlines.
A noter que le billet avait été acheté dans une agence de voyages avec une seule facture et que le numéro du billet électronique figurait sur toutes les cartes d’embarquement. Les vols des deux premières étapes ont décollé et atterri régulièrement, tandis que le dernier tronçon du voyage, celle de Philadelphie à Kansas City, a eu un retard de 4 heures.
Le tribunal a décidé d’appliquer l’indemnité prévue pour les trajets supérieurs à 3 500 km (soit 600 euros), considérant l’itinéraire de Stuttgart à Kansas City comme un vol unique. Une décision qui met sur papier comment la notion de vol de correspondance comprend également des correspondances opérées par différents transporteurs mais achetées par une agence qui a facturé un prix total et émis un billet unique.
Le principe appliqué est celui du niveau de protection le plus élevé pour les passagers, c’est à dire, l’esprit dans lequel la législation pertinente a été rédigée, à savoir le règlement 261/2004.
Pour plus de précisions, voir l’intégralité du cas sur le site de la Cour UE: https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?lgrec=fr&td=%3BALL&language=fr&num=C-436/21&jur=C
