Les États membres de l’UE ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux fournisseurs de services en ligne établis dans un autre État membre, a décidé cette semaine la Cour de justice européenne (CJUE) en faveur d’ Airbnb , d’Expedia et de Vacation Rentals .
“Un État membre ne peut pas imposer d’obligations supplémentaires à un fournisseur de services en ligne établi dans un autre État membre “, peut-on lire dans la décision de la CJUE luxembourgeoise, ajoutant que les obligations imposées par l’Italie n’étaient pas autorisées en vertu des exceptions de la directive européenne sur le commerce électronique.
Cette décision conclut une longue bataille juridique entre les plateformes en ligne et les autorités italiennes et est sans appel.
L’affaire a été portée devant les tribunaux lorsque l’Italie a demandé aux intermédiaires de services en ligne comme Airbnb , Expedia , Google , Amazon et Vacation Rentals de s’inscrire auprès d’une autorité locale (AGCOM), de soumettre des rapports financiers, de fournir des informations détaillées et de payer une contribution financière.
Le non-respect pourrait entraîner des amendes.
Les plateformes Google et Airbnb basées en Irlande, Amazon au Luxembourg et Expedia en Espagne – ont fait valoir que la réglementation italienne était en contradiction avec le droit de l’UE , qui stipule que les fournisseurs de services en ligne sont soumis uniquement à la réglementation de leur pays d’origine.