Hotrec, l’association européenne de l’hôtellerie, et les associations hôtelières nationales de 25 autres pays européens soutiennent une action collective paneuropéenne contre Booking.com. Cette initiative fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 septembre 2024, qui a établi que les clauses de parité des prix imposées par la plateforme (appelées taux de parité) violaient le droit de la concurrence de l’UE.
Plus de 25 associations hôtelières nationales ont rejoint l’action
C’est ce qu’a indiqué HOTREC dans un communiqué. Parmi elles figurent des associations des pays suivants : Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne , Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suisse.
Des clauses concurrentielles très défavorables
Au cours des vingt dernières années, la note indique que « ces clauses ont placé les hôtels dans une situation concurrentielle défavorable. Elles ont entravé la concurrence tarifaire entre Booking.com et les autres plateformes en ligne, gonflant les commissions versées par les hôtels. De plus, ces clauses ont empêché les hôtels de proposer de meilleurs prix ou disponibilités sur leurs propres sites web, limitant ainsi les ventes directes et l’autonomie.
Ces clauses anticoncurrentielles ont causé des dommages financiers importants aux entreprises du tourisme et de l’hôtellerie
Par conséquent, en vertu des principes généraux du droit européen de la concurrence, les hôtels ont le droit de réclamer à Booking.com une indemnisation pour les pertes financières subies. Les hôtels pourraient avoir le droit de récupérer une partie importante des commissions versées à Booking.com au cours de la période de 2004 à 2024, plus les intérêts.
L’affaire sera menée et gérée par une équipe d’avocats et d’économistes possédant une grande et reconnue expérience dans le domaine de la concurrence, qui ont déjà obtenu avec succès l’arrêt de la Cour de justice du 19 septembre 2024. Tous les hôtels, ayant travaillé avec Booking, sont invités et encouragés à se joindre à l’affaire en s’inscrivant sur le site www.mybookingclaim.com. La date limite de participation est le 31 juillet 2025.
Booking.com conteste ces affirmations
Dans un communiqué, Booking a déclaré : « Nous n’avons été informés d’aucune action en justice au niveau européen de la part des hôtels et nous tenons à souligner que les conclusions tirées de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (mentionné par Hotrec dans son communiqué de presse) sont incorrectes et trompeuses. »
« L’arrêt de la CJUE, précise Booking.com, concerne spécifiquement les questions posées par le tribunal d’Amsterdam dans une affaire opposant Booking.com à des hôtels allemands, concernant la légalité des clauses de parité tarifaire en Allemagne entre 2006 et 2016. Le tribunal n’a pas établi que ces clauses étaient anticoncurrentielles ou qu’elles avaient un effet sur la concurrence. Il appartiendra désormais au tribunal d’Amsterdam de rendre une décision spécifique concernant les clauses de parité tarifaire allemandes »
