La réforme de la directive européenne sur les voyages à forfait marque une étape dans la protection des voyageurs et dans le même temps elle inquiète les professionnels. Adoptée par le Conseil en décembre 2024 et confirmée par le Parlement en septembre 2025, avec pour ambition de renforcer les droits des consommateurs tout en clarifiant les obligations des professionnels du tourisme. L’ECTAA et les syndicats professionnels : “des préoccupations majeures subsistent”.
Définition clarifiée du « forfait ou package » et champ d’application
- La directive précise davantage ce qu’est un “voyage à forfait” : toute combinaison de services (transport, hébergement, location de voiture, excursions…) organisée par un professionnel et vendue comme un ensemble. Ceci inclut les forfaits dynamiques réservés en ligne.
- À l’inverse, les “prestations de voyage liées” sont explicitement exclues du champ du forfait afin d’éviter les confusions juridiques. Les États membres devront transposer cette distinction dans leur droit national.
Droits en cas d’insolvabilité et protection financière
- En cas de faillite de l’organisateur, les voyageurs auront droit au **remboursement intégral des montants versés pour les prestations non fournies, ainsi qu’à une assistance au rapatriement si nécessaire.
- Les acomptes demandés par les organisateurs pourraient être limités : proposition initiale de plafonnement à 25 % du prix total, mais ce plafond, dans certains cas, reste laissé à l’appréciation des États membres selon les amendements.
Règles sur les bons d’achat (vouchers) et remboursement
- Les bons d’achat ne peuvent pas être imposés comme unique solution de remboursement : les voyageurs doivent avoir la possibilité de refuser un voucher et d’exiger un remboursement dans un délai, généralement 14 jours.
- Les vouchers doivent avoir une validité raisonnable, au moins 12 mois, et ils peuvent être transférables ou prolongés selon certains cas.
Annulations pour circonstances exceptionnelles et temps de réaction
- Si des événements extraordinaires et inévitables surviennent (par exemple catastrophe naturelle, guerre, pandémie), que ce soit à destination, au point de départ, ou sur le trajet, le voyageur pourra “annuler le contrat sans frais” et obtenir un remboursement intégral.
- Les États membres devront également garantir que les alertes officielles ou avertissements publiés jusqu’à 28 jours avant le départ soient pris en compte comme motifs possibles d’annulation sans pénalité.
Obligations d’information et responsabilité
- Avant le contrat, les professionnels doivent fournir des “informations claires et visibles” : nature du forfait, services inclus, prix total, droits en cas de litige, conditions d’annulation, etc. Un formulaire d’information standard doit être utilisé.
- Organisateurs – agences ou plateformes en ligne sont responsables de communiquer avec transparence, et doivent assurer la solidarité en cas de défaillance.
Limite des acomptes et paiement
- L’une des propositions fortes concernait la limitation des acomptes à 25 % du prix total, surtout pour les réservations faites plus de 28 jours avant le départ. Cependant, ce point est soumis à l’interprétation des États membres dans certains cas.
- Le paiement du solde du voyage ne pourra pas être demandé “trop tôt” dans de nombreux cas — ceci vise à éviter les charges financières trop lourdes bien en avance pour le consommateur.
Transposition nationale
- La directive révisée devra être transposée dans les législations nationales des États membres. Le délai typique pour cette transposition est fixé dans les mois suivant son adoption.
- De plus, certaines des nouvelles mesures entreront en vigueur progressivement, selon les modalités fixées par la directive et les lois nationales.
Limites, critiques et enjeux
- Les professionnels du secteur — tour-opérateurs, agences — estiment que certaines obligations peuvent entraîner des “coûts élevés”, notamment pour les PME.
- Certains craignent que l’harmonisation ne favorise les acteurs les plus grands ou les plateformes bien financées, au détriment des entreprises locales ou de petite taille.
- Enfin, la mise en œuvre effective — formation des acteurs, adaptation des systèmes informatiques, gestion des litiges — sera déterminante pour que ces droits deviennent une réalité.
Compagnies aériennes : un traitement de faveur ?
- Un point de friction majeur réside dans le traitement différencié des compagnies aériennes. Malgré plusieurs faillites ces dernières années, elles ne sont pas tenues de disposer d’un fonds de garantie pour l’insolvabilité, contrairement aux tour-opérateurs et agences. Cette exemption est vue comme une incohérence flagrante : pourquoi imposer des charges lourdes aux intermédiaires du voyage, alors que les transporteurs aériens, souvent à l’origine des disruptions, échappent à ces obligations ? Cette disparité pourrait accentuer les déséquilibres du marché, favorisant les grands acteurs aériens au détriment des PME touristiques.