La Commission européenne devrait dévoiler ce règlement mercredi 29 novembre. Jusqu’à présent, on sait que Bruxelles a l’intention de réduire les avances que les clients versent aux agences pour chaque réservation de forfait touristique.
Il s’agit d’une révision concernant la directive sur les voyages à forfait, si importante pour le secteur des agences de voyages. Cela risque de poser quelques questions et problèmes. Les voyagistes devront tenir compte de cette nouvelle règle.
Un acompte limité à 20% du prix du forfait
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, devrait d’ailleurs annoncer une limitation du paiement anticipé à seulement 20 % du prix du forfait. Il faut tout de même attendre l’officialisation.
Une législation qui protège fortement le consommateur
De l’Association européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs (ECTAA), ils ont déjà souligné que “la directive sur les voyages à forfait” est, de loin, la législation sur les voyages la plus protectionniste puisqu’elle attribue toute la responsabilité du voyage aux tour-opérateurs et aux agences organisatrices, ainsi que la garantie des paiements des voyageurs en cas d’éventuelle faillite des opérateurs”.
Une lacune : le transport aérien n’est pas concerné
“Cette responsabilité n’a pas encore été égalée dans d’autres secteurs du secteur du voyage, comme le transport aérien”, ont-ils ajouté. En outre, ils ont souligné que les lacunes de la législation existante jouent un rôle important dans les retards de remboursement enregistrés pendant la pandémie”. Il est de plus en plus clair que la Commission européenne ne propose que des règles strictes pour les voyagistes , sans le faire pour le reste des acteurs de la chaîne de valeur.
Les clients n’ont aucune protection avec une compagnie aérienne
Par ailleurs, il convient de noter que l’argent des clients est protégé dans le cas de voyages à forfait. Par contre, le consommateur n’a aucune protection lorsqu’une compagnie aérienne déclare faillite et a déjà encaissé à l’avance le montant total. Bizarre! Non?
La Commission européenne devrait également obliger les intermédiaires de voyages à rembourser le prix du billet aux voyageurs en cas d’annulation de vol, mais ce qui est surprenant est que cela devrait être fait avant de recevoir l’argent du remboursement de la compagnie aérienne.
Transcription dans le code du tourisme en France
Des questions se posent car les règles en France sont dictées par le code du tourisme. Il est clair que les représentants des professionnels vont tenter d’agir. On ne sait pour le moment la date à laquelle cette nouvelle règle s’appliquera dans ce code du tourisme.
Au fait ,qu’est-ce qu’un forfait touristique ?
C’est la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée si ces services sont :
- soit combinés par un seul professionnel et avec conclusion d’un contrat unique ;
- soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ;
- soit vendus à un prix tout compris ;
- soit annoncés sous la dénomination de «forfait» ou une dénomination similaire ;
- soit combinés après la conclusion d’un contrat avec possibilité pour le voyageur de choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;
- soit achetés auprès de différents professionnels grâce à des procédures de réservation en ligne liées.
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