La Cour de justice de l’Union européenne vient de publier un arrêt mettant un terme aux procédures d’indemnisation des passagers ayant subi de retards.
En cas d’annulation ou de retard de vols, les passagers n’ont pas droit à une indemnisation si le transporteur peut prouver que l’événement est dû à des circonstances exceptionnelles « qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures nécessaires avaient été prises ».
En outre, la Cour demande au transporteur, dans de tels cas, de démontrer qu’il a pris toutes les mesures appropriées à la situation pour remédier aux conséquences négatives sur les passagers, par exemple en leur fournissant un vol alternatif « raisonnable, satisfaisant et rapide ».
Toutefois, il n’en demeure pas moins qu’en cas de retard ou d’annulation, les passagers ont droit à une indemnisation financière, à moins qu’ils n’en aient été informés au préalable, qu’un vol de remplacement ne soit mis à leur disposition ou, en fait, qu’il ne s’agisse pas de circonstances exceptionnelles « dont la notion », précise la Cour, « ne peut varier selon l’autorité judiciaire saisie, mais est propre au système juridique de l’UE ».
