En France, nous avançons mais tout va toujours lentement. L’Espagne nous étonne par sa réactivité dans les droits des citoyens. Par exemple, le parlement espagnol a adopté, jeudi 16 février 2023, une première loi sur la transidentité et une seconde instaurant un « congé menstruel ». Ces deux grandes avancées sociales continuent de faire de l’Espagne un pays avant-gardiste dans la défense des droits des femmes et plus largement des personnes. Mais elle aide également les voyageurs aériens.
Le droit de rectification est inclus dans le règlement général sur la protection des données de l’Union européenne
L’ Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une résolution sur la procédure de sanction qui met fin à la pratique de certaines compagnies aériennes et agences de voyages consistant à facturer aux passagers aériens des frais pour la correction de leur nom lorsqu’une erreur d’orthographe ou de typographie s’est produite dans les contrats en ligne .
Qui n’a jamais fait une erreur ?
Ainsi, lorsqu’un passager commet une erreur lors de l’achat de billets, il doit exercer le droit de rectification de ses données personnelles inscrit dans la réglementation européenne sur la protection des données, un droit qui doit être gratuit, rappelle un organisme des droits des consommateurs.
La facturation pour une erreur d’orthographe est illégale
L’Agence AEPD conclut que toute pratique d’entreprise consistant à facturer la rectification d’erreurs dans les données personnelles ou à empêcher ces modifications est illégale . Avec cette résolution, l’AEPD avertit que ni les compagnies aériennes ni les agences de voyages ne peuvent facturer la correction d’une erreur, malgré le fait qu’il s’agissait jusqu’à présent d’une pratique fréquente et sans laquelle les passagers n’étaient pas autorisés à voler.
Il ne peut s’agir d’un autre passager mais bien d’une erreur d’orthographe
Cette pratique est contraire à l’article 12.5 du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (UE) et à l’article 16 de celui-ci, qui garantit le droit de rectifier vos données personnelles inexactes.
Lors de l’exercice de ce droit de rectification de ses données personnelles, le passager doit démontrer que la correction n’est pas un changement de passager , mais plutôt la correction d’une erreur. Pour cela, vous devez joindre comme justificatif une copie de votre pièce d’identité ou le document prouvant votre identité.
Il faut adresser un courrier de réclamation
Une fois la réclamation déposée, l’entreprise doit la régler dans un délai d’un mois . Si vous ne répondez pas ou ne le résolvez pas de manière adéquate, les personnes concernées peuvent porter plainte auprès de l’autorité compétente en Espagne, qui, dans ce cas, est l’Agence espagnole de protection des données. De son côté, le Centre européen des consommateurs recommande de payer ce montant s’il est nécessaire pour pouvoir voler et, plus tard, de réclamer le remboursement correspondant.
